Les 22 questions qu'on nous pose le plus souvent sur le TAL (et leurs vraies réponses)

Chaque semaine, chez Pro Actif Immobilier, on reçoit des appels de propriétaires qui commencent presque tous de la même façon :

« Bon... je pense qu'il faut que j'aille au TAL, mais... »

Puis suivent 15 minutes de questions. Parfois nerveuses, parfois découragées, souvent remplies d'idées reçues qu'on démonte une par une.

On s'est dit qu'il était temps de regrouper les questions qui reviennent le plus souvent.

Sans jargon. Sans détour. Sans essayer de faire peur pour vendre.

Juste les réponses qu'un gestionnaire immobilier donnerait à un ami propriétaire autour d'un café.

Comprendre le TAL

1. C'est quoi le TAL exactement?

Le Tribunal administratif du logement (TAL) est le tribunal spécialisé qui traite tous les différends liés aux baux résidentiels au Québec.

Il entend notamment les dossiers concernant :

• le non-paiement de loyer;
• la résiliation d'un bail;
• les dommages;
• l'entretien;
• la fixation de loyer;
• les autres conflits entre propriétaires et locataires.

Les tribunaux civils ordinaires n'ont pas compétence sur ces dossiers.

2. Ce n'est pas l'ancienne Régie du logement?

Oui.

Depuis 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement (TAL).

Même organisme.

Même mission.

Seulement un nouveau nom.

3. Est-ce un tribunal pour propriétaires ou pour locataires?

Pour les deux.

Le TAL est neutre.

En pratique, la majorité des demandes proviennent des propriétaires, surtout pour les dossiers de non-paiement.

Mais un locataire peut tout autant déposer une demande contre un propriétaire.

Comme devant n'importe quel tribunal, c'est la preuve qui fait la différence.

4. Ai-je besoin d'un avocat?

Non.

Le TAL a justement été conçu pour être accessible sans avocat.

Par contre, accessible ne veut pas dire facile.

Un dossier mal préparé ou mal documenté peut facilement mener à une décision défavorable.

Pour les dossiers complexes, être accompagné par un gestionnaire immobilier expérimenté ou un avocat spécialisé peut faire une réelle différence.

5. Où siège le TAL dans la région de Québec?

Le bureau régional est situé au centre-ville de Québec.

Aujourd'hui, la majorité des démarches se font directement en ligne :

• dépôt des demandes;
• paiement des frais;
• suivi du dossier.

Vous n'avez généralement plus besoin de vous déplacer avant l'audience.

Déposer une demande

6. Combien coûte une demande au TAL?

Le coût varie selon :

• le type de demande;
• le montant réclamé.

Pour un dossier classique de non-paiement, prévoyez généralement entre quelques dizaines de dollars et environ 100 $.

Bonne nouvelle :

• ces frais sont généralement récupérables si vous gagnez;
• ils sont également déductibles d'impôt.

7. Comment dépose-t-on une demande?

Le plus simple est de procéder en ligne.

Les étapes sont simples :

1. créer un compte;
2. choisir le bon formulaire;
3. remplir la demande;
4. joindre les preuves;
5. payer les frais.

Il est aussi possible de déposer une demande par la poste ou en personne, mais les délais sont généralement plus longs.

8. Quels documents dois-je préparer?

Le minimum comprend :

• le bail signé;
• toutes les annexes;
• la mise en demeure;
• la preuve d'envoi;
• l'historique des paiements;
• les courriels;
• les textos;
• toute autre preuve pertinente.

Plus votre dossier est solide dès le départ, plus l'audience sera simple.

9. Combien de temps avant une audience?

La réponse honnête est :

ça dépend.

Le délai varie selon :

• le district;
• le type de dossier;
• l'achalandage du tribunal.

Les dossiers de non-paiement sont généralement priorisés.

Comptez néanmoins de quelques semaines à quelques mois.

10. Puis-je retirer ma demande si le locataire paie?

Oui.

Si le locataire rembourse :

• les loyers dus;
• les intérêts;
• les frais engagés;

vous pouvez retirer votre demande.

Dans plusieurs cas, le simple dépôt d'une demande suffit à débloquer la situation.

L'audience

11. Dois-je être présent?

En principe, oui.

Vous êtes le demandeur.

Certaines audiences peuvent toutefois avoir lieu en visioconférence.

Si vous ne pouvez être présent, un représentant mandaté (gestionnaire ou avocat) peut agir pour vous.

12. Comment bien se préparer?

Trois étapes suffisent :

1. relire toute la chronologie;
2. préparer un résumé d'une ou deux pages;
3. classer les preuves dans un ordre logique.

Les juges voient énormément de dossiers.

Plus votre présentation est claire, plus leur travail est simple.

13. Puis-je amener un témoin?

Oui.

Par exemple :

• un voisin;
• un entrepreneur;
• un huissier;
• toute personne pouvant confirmer les faits.

Assurez-vous simplement qu'il sera réellement présent.

14. Combien dure une audience?

En général :

• entre 30 minutes;
• et 2 heures.

Les dossiers plus complexes peuvent durer beaucoup plus longtemps.

La décision peut être rendue immédiatement ou quelques semaines plus tard.

15. Peut-on négocier pendant que le dossier est ouvert?

Absolument.

Une entente écrite est souvent :

• plus rapide;
• moins coûteuse;
• plus prévisible qu'un jugement.

Après le jugement

16. J'ai gagné. Que se passe-t-il?

Vous recevrez un jugement pouvant notamment prévoir :

• le paiement des sommes dues;
• la résiliation du bail;
• l'expulsion;
• ou une combinaison de ces mesures.

Attention :

Obtenir un jugement ne signifie pas automatiquement recevoir son argent.

Le recouvrement demeure une étape distincte.

17. Le locataire refuse de quitter.

Vous ne pouvez jamais :

• changer les serrures;
• couper l'électricité;
• sortir ses biens.

Même après avoir gagné.

Seul un huissier peut procéder légalement à une expulsion.

18. Combien de temps ai-je pour exécuter le jugement?

Le jugement demeure exécutoire pendant 10 ans.

Cela dit, les premiers mois sont généralement les plus favorables au recouvrement.

19. Le locataire peut-il faire appel?

Oui.

Dans certaines situations.

Le délai est généralement de 30 jours.

Certaines décisions demeurent toutefois exécutoires même si un appel est déposé.

20. J'ai perdu.

Est-ce terminé?

Pas forcément.

Vous pouvez parfois demander :

• une révision;
• ou un appel.

Avant d'aller plus loin, il est souvent judicieux de faire analyser votre dossier.

Cas particuliers

21. Le locataire me poursuit.

Que faire?

Ne paniquez pas.

Lisez attentivement :

• la demande;
• les délais;
• les reproches formulés.

Préparez ensuite :

• le bail;
• les communications;
• les factures;
• les rapports;
• toutes vos preuves.

22. Mon gestionnaire immobilier peut-il me représenter?

Oui.

Dans la majorité des dossiers, un gestionnaire mandaté peut :

• préparer la preuve;
• déposer le dossier;
• représenter le propriétaire;
• plaider devant le TAL.

Les 3 vérités qu'on aurait aimé vous dire dès le début

1. Documentez absolument tout.

Les impressions ne gagnent jamais un dossier.

Les preuves, oui.

2. N'attendez pas.

Plus vous laissez une situation dégénérer, plus elle coûtera :

• du temps;
• de l'argent;
• de l'énergie.

3. Ne restez pas seul.

Un professionnel qui traite des centaines de dossiers connaît déjà les pièges à éviter.

Une dernière chose

Le TAL n'est pas un obstacle.

C'est un outil.

Mal utilisé, il coûte cher.

Bien utilisé, il protège vos revenus et rétablit rapidement l'équilibre lorsque la situation se détériore.

Chez Pro Actif Immobilier, nous prenons en charge l'ensemble du processus :

• mise en demeure;
• dépôt de la demande;
• préparation de la preuve;
• représentation à l'audience;
• recouvrement après jugement.

Vous évitez les démarches, le stress et les erreurs coûteuses.

Vous avez un dossier au TAL? Racontez-nous votre situation lors d'un appel de 30 minutes. Nous vous dirons honnêtement si vous pouvez le gérer seul ou si nous pouvons vous accompagner.

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