Accès au logement au Québec : préavis de 24 h, heures de visite et droits du propriétaire en 2026

Un dégât d’eau à vérifier, un calorifère à changer avant l’hiver, des visites à organiser parce que votre locataire quitte le 1er juillet : tôt ou tard, chaque propriétaire de Québec ou de Lévis doit entrer dans un logement loué. Mal fait, ce simple accès peut tourner en conflit, voire en dossier au Tribunal administratif du logement (TAL).

Ce guide résume les règles de l’accès au logement au Québec en 2026, côté propriétaire : le préavis de 24 heures, les heures permises, les cas d’urgence, les visites et ce que vous pouvez faire si le locataire refuse. Tout repose sur les articles 1857 et 1930 à 1934 du Code civil du Québec.

Le principe : un droit d’accès, mais « de façon raisonnable »

L’article 1857 C.c.Q. donne au propriétaire le droit de vérifier l’état du logement, d’y effectuer des travaux et de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel. Le même article ajoute une condition importante : ce droit doit être exercé de façon raisonnable.

Autrement dit, le logement reste le domicile du locataire. Le Tribunal administratif du logement rappelle que le propriétaire doit respecter la vie privée du locataire, sa jouissance paisible des lieux et l’inviolabilité de sa demeure. Des inspections trop fréquentes ou sans raison valable peuvent être vues comme du harcèlement.

Le préavis de 24 heures (art. 1931 C.c.Q.)

Sauf urgence, vous devez donner au locataire un préavis de 24 heures avant d’entrer pour :

• vérifier l’état du logement;
• y effectuer des travaux;
• le faire visiter par un acheteur éventuel.

Selon le TAL, cet avis peut être verbal ou écrit. En pratique, privilégiez l’écrit (courriel, texto ou avis remis en main propre) : en cas de litige, vous aurez la preuve de la date, de l’heure et du motif de la visite.

Bon réflexe : précisez dans l’avis le motif, la plage horaire prévue et le nom de la personne qui sera présente (vous, votre gestionnaire ou l’entrepreneur accompagné).

Les heures permises : 9 h à 21 h, et 7 h à 19 h pour les travaux

Le Code civil encadre aussi le moment de la visite :

• Vérification de l’état du logement ou visite par un futur locataire ou un acheteur : le locataire peut refuser si la visite a lieu avant 9 h ou après 21 h, sauf urgence (art. 1932).
• Travaux : le locataire ne peut pas refuser l’accès quand vous devez effectuer des travaux, mais il peut le refuser avant 7 h ou après 19 h, à moins que les travaux soient urgents (art. 1933).
• Présence du propriétaire : pour une visite, le locataire peut, dans tous les cas, refuser si le locateur (ou son représentant) ne peut être présent (art. 1932).

Concrètement, n’envoyez jamais un acheteur, un courtier ou un futur locataire seul avec une clé. Quelqu’un qui vous représente doit être sur place.

L’urgence : la seule exception au préavis

Quand une intervention immédiate est nécessaire, le préavis de 24 heures et les plages horaires ne s’appliquent pas. Le TAL donne des exemples : une fuite importante dans la tuyauterie ou des étincelles dans le panneau électrique.

L’urgence doit toutefois être réelle. Un robinet qui goutte ou une inspection de routine n’en sont pas. Documentez toujours la situation (photos, facture du plombier ou de l’électricien) et informez le locataire dès que possible. Pour bien vous préparer aux imprévus, voyez notre guide des sinistres et urgences dans un immeuble locatif.

Les visites quand le locataire quitte (art. 1930 C.c.Q.)

Dès que le locataire vous avise qu’il ne renouvelle pas son bail, ou qu’il le résilie pour un motif prévu par la loi, il doit permettre la visite du logement et l’affichage (art. 1930). Vous pouvez donc installer une affiche « À louer » et faire visiter le logement aux futurs locataires.

Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h, et le locataire peut exiger votre présence ou celle de votre représentant. Le TAL recommande que le propriétaire et le locataire s’entendent sur les modalités : par exemple, des blocs de visites regroupés deux soirs par semaine plutôt que des passages chaque jour. Moins de friction, et un logement mieux présenté. Pour louer vite sans multiplier les visites, lisez notre article sur comment trouver un locataire rapidement à Québec.

Vente de l’immeuble : mêmes règles, avis à chaque visite

Si vous mettez votre immeuble en vente, vous devez donner au locataire un avis de 24 heures chaque fois que vous voulez faire visiter un logement à un acheteur éventuel. Les visites ont lieu entre 9 h et 21 h, et le locataire peut exiger que vous, ou votre représentant, accompagniez l’acheteur.

Les serrures : jamais sans consentement (art. 1934 C.c.Q.)

Aucune serrure ni aucun autre mécanisme qui restreint l’accès au logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire. La règle vaut dans les deux sens : vous ne pouvez pas changer la serrure pour « reprendre » un logement, et le locataire ne peut pas en ajouter une sans vous en informer. Le tribunal peut ordonner à la partie fautive de redonner l’accès à l’autre.

Si vous croyez que le locataire est parti pour de bon, ne changez pas la serrure de votre propre chef : suivez plutôt la procédure de notre article sur l’abandon de logement au Québec.

Une clause d’« accès en tout temps » ? Elle ne vaut rien

Une clause du bail qui vous permettrait d’entrer sans préavis ou à toute heure va à l’encontre des règles du bail de logement : elle est sans effet, même si le locataire l’a signée. Nous détaillons ce point dans notre guide sur les clauses interdites dans un bail au Québec.

Que faire si le locataire refuse l’accès ?

1. Vérifiez votre avis. Le préavis de 24 heures a-t-il été donné? La plage horaire respecte-t-elle 9 h à 21 h (visite) ou 7 h à 19 h (travaux)? Un refus est souvent légitime quand l’avis est mal fait.
2. Proposez d’autres moments. Un échange courtois, par écrit, règle la majorité des cas.
3. Documentez le refus. Conservez les avis, les messages et les dates.
4. Adressez-vous au TAL. Le Tribunal peut ordonner l’accès au logement ou en fixer les conditions. Un refus injustifié qui vous cause un préjudice peut aussi donner ouverture à une réclamation en dommages-intérêts.
5. En cas de danger grave et imminent pour la sécurité des personnes ou l’immeuble, appelez les services d’urgence (police, pompiers).

Si le conflit dépasse la question de l’accès, notre article sur la gestion d’un locataire difficile au Québec vous aidera à structurer la suite.

5 bonnes pratiques pour des visites sans conflit

1. Donnez vos avis par écrit, avec le motif et la plage horaire.
2. Regroupez les interventions (inspection, entretien, entrepreneurs) pour limiter les passages.
3. Soyez présent ou faites-vous représenter à chaque visite.
4. Profitez de l’automne pour planifier les inspections et les travaux avant l’hiver, plutôt qu’à la dernière minute.
5. Prenez des photos datées à chaque inspection, en complément de votre état des lieux d’entrée et de sortie.

Quand confier à un gestionnaire

Coordonner les avis, les entrepreneurs et les visites prend du temps, surtout avec plusieurs portes. Chez Pro-Actif Gestion Immobilière, nous envoyons les préavis, accompagnons les visites, gérons les urgences et documentons chaque intervention, grâce à notre service de gestion locative à Québec et Lévis.

FAQ

Le préavis de 24 heures doit-il être écrit ?

Non. Selon le TAL, il peut être verbal ou écrit. L’écrit reste fortement recommandé pour garder une preuve.

Puis-je entrer si le locataire est absent ?

Pour des travaux, oui, après un préavis de 24 heures et dans les heures permises : le locataire ne peut pas refuser l’accès pour des travaux. Pour une visite par un futur locataire ou un acheteur, vous ou votre représentant devez être présent.

Le locataire peut-il exiger d’être présent ?

Le Code civil lui permet surtout d’exiger la présence du propriétaire lors des visites. Rien ne l’empêche d’être là, et c’est souvent la meilleure façon d’éviter les malentendus.

Combien de visites puis-je faire quand le locataire part ?

La loi ne fixe pas de nombre. Elle exige que vous exerciez votre droit de façon raisonnable. Entendez-vous avec le locataire sur des plages de visites.

Où trouver d’autres réponses sur le TAL ?

Consultez notre FAQ du TAL en 22 questions.

Conclusion

L’accès au logement au Québec repose sur un équilibre : vous avez le droit d’entrer, mais avec un préavis de 24 heures, dans les heures permises et de façon raisonnable. Respectez ces règles, documentez vos avis et gardez l’urgence pour les vraies urgences : vous éviterez la plupart des conflits.

Vous voulez déléguer les visites et les interventions dans vos logements à Québec ou Lévis ? Contactez Pro-Actif Gestion Immobilière.