Déneigement immeuble locatif au Québec : qui est responsable?

Nicolas Bélanger
November 13, 2026
•
5 min read
Employé déneigeant un trottoir enneigé devant des voitures stationnées en hiver

Introduction

Déneigement d’un immeuble locatif au Québec : ce que dit le bail, les obligations du propriétaire, les droits du locataire et les recours au TAL.

Déneigement d’un trottoir devant un immeuble locatif en hiver
Déneigement d’un immeuble locatif au Québec – Photo : Vladislav Nikonov / Unsplash

Chaque hiver, la même question revient dans les plex et les immeubles à logements du Québec : qui doit déneiger? L’entrée, le stationnement, les marches, le balcon… Quand personne ne s’en occupe, c’est rapidement une chute, une plainte ou un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL). Voici ce que le bail, le Code civil et la jurisprudence prévoient, et comment éviter les conflits.

Le bail du TAL : la section E règle la question

Le bail obligatoire du TAL contient, à la section E (« Services et conditions »), des cases précises pour le déneigement : stationnement, balcon, entrée, allée et escalier. Pour chacune, le propriétaire coche si la tâche revient au locateur ou au locataire. C’est ce document qui fait foi en cas de désaccord.

  • Cochez chaque zone, une par une. Une case vide est une porte ouverte à l’interprétation.
  • Précisez au besoin dans le bail ou dans un règlement d’immeuble remis au locataire les détails pratiques (ex. : épandage d’abrasif, accès au bac à sel).
  • Si vous confiez le déneigement à un entrepreneur ou à un concierge, indiquez-le clairement : c’est alors vous, propriétaire, qui restez responsable du résultat.

Le bail ne se modifie pas en cours de route sans l’accord du locataire. Pour changer la répartition, profitez du renouvellement : voyez notre guide sur les avis de renouvellement de bail.

Si le bail ne dit rien

Quand rien n’est prévu, le propriétaire conserve son obligation générale d’entretien et de sécurité : il doit délivrer et maintenir un logement en bon état et procurer la jouissance paisible des lieux, ce qui inclut des accès sécuritaires aux parties communes. En pratique, si le bail est muet, attendez-vous à ce que le déneigement des accès communs vous soit imputé.

Ne pas se dégager de toute responsabilité

Certains propriétaires ajoutent une clause du type « le locateur n’est pas responsable des chutes sur la glace ». Selon l’article 1900 du Code civil du Québec, une clause qui dégage le locateur de sa responsabilité est sans effet dans un bail de logement (voir aussi notre article sur les clauses interdites dans un bail). Même lorsque le locataire est chargé de son balcon, le propriétaire doit agir avec prudence et diligence pour prévenir un dommage prévisible dans les aires communes : toiture, glaçons, stationnement partagé, sorties de secours.

Balcons et sorties de secours : la sécurité avant tout

Un balcon ou un escalier qui sert d’issue de secours doit demeurer accessible en tout temps, peu importe qui est responsable du déneigement selon le bail. Rappelez-le par écrit aux locataires au début de l’hiver et vérifiez ces accès après chaque grosse bordée. Notre checklist pour préparer un immeuble locatif à l’hiver couvre aussi la toiture, les gouttières et le chauffage.

Le locataire responsable du déneigement : jusqu’où peut aller le propriétaire?

Si le bail confie une zone au locataire, c’est à lui de la déneiger dans un délai raisonnable. Le propriétaire ne peut pas pour autant lui imposer sa méthode : dans Longuépée c. Larocque (2024 QCTAL 4949), le Tribunal a rappelé que le locateur ne peut pas dicter la façon de déneiger et que les deux parties doivent agir de bonne foi (art. 6 et 1375 C.c.Q.). La jurisprudence montre aussi que le locataire qui avait la responsabilité de l’escalier selon le bail ne peut pas réclamer d’indemnité au propriétaire pour un défaut de déneigement qui lui revenait (Doucet c. Pépin).

Quand la tâche n’est pas faite : les étapes et les recours

  1. Rappel écrit (courriel ou lettre) qui précise la zone, la date et le risque.
  2. Mise en demeure si la situation persiste, avec un délai raisonnable pour corriger.
  3. Demande au TAL : selon l’article 1863 C.c.Q., la partie lésée peut demander l’exécution de l’obligation, des dommages-intérêts, une diminution de loyer (pour le locataire) ou même la résiliation du bail si le préjudice est sérieux.

Avant d’en arriver là, gardez des preuves : photos datées, échanges écrits, factures d’entrepreneur. Pour bien comprendre le fonctionnement du Tribunal, consultez le TAL en 22 questions. Et si une chute ou un dégât survient malgré tout, notre guide sur les sinistres et urgences en immeuble locatif vous aide à réagir rapidement.

Nos conseils pratiques pour un hiver sans conflit

  • Signez votre contrat de déneigement avant la première neige et vérifiez l’assurance responsabilité de l’entrepreneur.
  • Rendez du sel ou de l’abrasif disponible près des entrées.
  • Envoyez un avis écrit aux locataires en novembre : qui fait quoi, quand, et qui appeler en cas de problème.
  • Inspectez après chaque tempête : marches, balcons, glaçons en bordure de toit.
  • Si vous devez entrer dans un logement pour accéder à un balcon ou à une toiture, respectez le préavis de 24 h, sauf urgence.

Sources : Code civil du Québec (art. 6, 1375, 1863, 1900) sur LégisQuébec; Tribunal administratif du logement; CORPIQ; APQ; Juridiqc. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.

Conclusion

<p>Le déneigement se règle d’abord dans le bail : cochez clairement chaque zone à la section E, gardez la sécurité des issues en tête et documentez tout. Vous préférez ne plus courir après les entrepreneurs et les plaintes cet hiver? L’équipe de Pro-Actif Gestion Immobilière s’occupe de l’entretien et des locataires pour vous. Découvrez <a href="https://www.proactifimmobilier.com/nouvelle/cout-gestionnaire-immobilier-quebec-prix">combien coûte un gestionnaire immobilier au Québec</a> et contactez-nous.</p>

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