Résiliation de bail au Québec : quand le locataire peut partir

Nicolas Bélanger
November 13, 2026
•
5 min read
Maquette de maison et clés sur une table, illustrant la résiliation de bail au Québec

Introduction

Résiliation de bail au Québec : les cas permis au locataire (art. 1974 et 1974.1 C.c.Q.), l’attestation requise, les délais de 2 mois et 1 mois, et ce que le propriétaire peut vérifier.

Maquette de maison et clés sur une table, illustrant la résiliation de bail au Québec
Résiliation de bail au Québec - Unsplash / Tierra Mallorca

Un locataire vous écrit qu’il quitte son logement dans deux mois et qu’il « résilie son bail ». A-t-il le droit? Parfois oui, souvent non. Au Québec, un locataire ne peut pas mettre fin à son bail en cours simplement parce qu’il a acheté une maison ou trouvé un emploi ailleurs. La loi prévoit quelques situations précises, avec un avis écrit, une attestation et des délais fixes.

Ce guide fait le point sur la résiliation de bail au Québec du côté du propriétaire : les cas permis par les articles 1974 et 1974.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.), les délais de 2 mois et de 1 mois, ce que vous pouvez vérifier, et comment distinguer une vraie résiliation d’une cession ou d’un abandon.

Le mythe de « l’avis de 3 mois »

Le Tribunal administratif du logement (TAL) le rappelle lui-même : contrairement à une croyance répandue, un locataire ne peut pas « briser son bail » avec un avis de trois mois, à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison. L’achat d’une propriété, une séparation, une mésentente entre colocataires, un besoin d’espace, des difficultés financières ou un déménagement pour le travail ne permettent pas au locataire d’imposer la fin du bail.

Dans ces cas, le locataire a d’autres options : s’entendre avec vous, céder son bail ou sous-louer. On y revient plus bas.

Les cas où le locataire peut résilier le bail en cours

Selon l’article 1974 C.c.Q., le locataire peut résilier le bail en cours dans les situations suivantes :

  • Logement à loyer modique : on lui attribue un logement à loyer modique (HLM, par exemple), ou une décision du tribunal le reloge dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins.
  • Handicap : il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap.
  • Personne âgée hébergée : il s’agit d’une personne âgée admise de façon permanente dans un CHSLD, une ressource intermédiaire, une résidence privée pour aînés ou un autre lieu d’hébergement où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé.

L’article 1974.1 C.c.Q. ajoute un quatrième cas : la violence sexuelle, la violence conjugale ou la violence envers un enfant qui habite le logement, lorsque la sécurité du locataire ou celle de l’enfant est menacée.

Un cas voisin existe aussi au décès du locataire. Si personne n’habitait avec lui, le liquidateur de la succession ou, à défaut, un héritier peut résilier le bail en vous donnant un avis de deux mois dans les six mois suivant le décès (art. 1939 C.c.Q.).

L’avis de résiliation et l’attestation

La résiliation n’est pas automatique. Le locataire doit vous envoyer un avis écrit, et cet avis doit être accompagné d’une attestation :

  • pour un logement à loyer modique ou un handicap, une attestation de l’autorité concernée (par exemple, l’office d’habitation ou une attestation médicale);
  • pour une personne âgée, l’attestation du lieu d’hébergement, jointe au certificat d’une personne autorisée confirmant que les conditions d’admission sont remplies;
  • pour une situation de violence, l’attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice.

Le TAL publie des modèles d’avis pour chaque situation. Un avis sans attestation n’a pas l’effet prévu par la loi : demandez-la par écrit, poliment, avant de considérer le bail comme résilié.

Dans le cas de violence, restez particulièrement discret. Vous n’avez pas à connaître les détails : l’attestation de l’officier public suffit. Ne la commentez pas et ne la partagez avec personne.

Les délais : 2 mois ou 1 mois

La résiliation prend effet :

  • 2 mois après l’envoi de l’avis si le bail est de 12 mois ou plus;
  • 1 mois après l’envoi de l’avis si le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois.

Le délai se calcule à partir de l’envoi de l’avis, pas de sa réception. Le locataire doit payer le loyer jusqu’à la date où la résiliation prend effet.

La résiliation peut toutefois prendre effet plus tôt dans deux cas : si vous et le locataire en convenez, ou si vous relouez le logement libéré pendant ce délai. Autrement dit, dès que votre nouveau locataire commence à payer, l’ancien n’a plus à payer pour la même période.

Pour les services rattachés à la personne (repas, soins, assistance, notamment en résidence pour aînés), le locataire ne paie que les services fournis avant son départ, même s’ils font l’objet d’un contrat distinct du bail.

Résiliation, cession, sous-location ou abandon : ne pas confondre

Quand un locataire annonce son départ, la première question à vous poser est : de quoi s’agit-il exactement?

  • Résiliation (art. 1974 et 1974.1) : le bail prend fin, sans votre accord, dans l’un des cas prévus et avec l’attestation requise. Vous ne pouvez pas la refuser.
  • Cession de bail : le locataire veut transférer son bail à quelqu’un d’autre. Depuis la Loi 31, vous pouvez la refuser et mettre fin au bail, mais il faut suivre la procédure. Voir notre guide Cession de bail à Québec : comment un propriétaire peut refuser (Loi 31).
  • Sous-location : le locataire reste responsable du bail et loue temporairement à une autre personne. Vous avez 15 jours pour répondre par écrit. Tout est expliqué dans Sous-location au Québec : le propriétaire peut-il refuser?
  • Entente de résiliation : le locataire n’a pas de motif légal, mais vous acceptez de mettre fin au bail. Faites-la par écrit, avec une date de fin claire et l’état des lieux prévu.
  • Abandon : le locataire part sans avis valide ou disparaît. Le bail ne prend pas fin tout seul, et une procédure particulière s’applique. Consultez Abandon de logement au Québec : procédure pour le propriétaire en 2026.

Et si le locataire part sans motif légal?

Un locataire qui quitte son logement en invoquant une raison non prévue par la loi reste tenu au bail. Vous pouvez lui réclamer le loyer impayé, mais vous avez aussi l’obligation de limiter vos pertes : annoncez le logement rapidement et à un prix raisonnable, et gardez la preuve de vos démarches (annonces, visites, refus). Le TAL en tiendra compte si vous réclamez les loyers perdus.

Souvent, la solution la plus rentable est de proposer une entente : le locataire collabore aux visites, vous relouez vite, et le bail prend fin à l’arrivée du nouveau locataire. Nos conseils pour trouver un locataire rapidement à Québec vous aideront à réduire le vide locatif.

Les erreurs à éviter

  1. Refuser une résiliation valide. Si le cas est prévu par la loi et que l’attestation est jointe, la résiliation s’impose à vous.
  2. Exiger une pénalité. Une clause du bail qui ferait payer des frais pour une résiliation permise par la loi n’a pas d’effet. Pour la liste des clauses à éviter, voir Clauses interdites dans un bail au Québec.
  3. Accepter un avis sans attestation. Sans attestation, ce n’est pas une résiliation au sens de la loi. Clarifiez par écrit s’il s’agit plutôt d’une demande d’entente.
  4. Mal calculer la date de fin. Partez de la date d’envoi, vérifiez la durée du bail (12 mois et plus, ou moins), et confirmez la date par écrit au locataire.
  5. Attendre avant de relouer. Plus vous relouez tôt, plus la résiliation peut prendre effet tôt, et moins le logement reste vide.
  6. Oublier l’état des lieux. Planifiez une visite de sortie et documentez l’état du logement. Notre guide de l’état des lieux d’entrée et de sortie vous donne la marche à suivre.

Checklist du propriétaire

  1. Identifiez la nature de la demande : résiliation légale, cession, sous-location, entente ou abandon.
  2. Vérifiez que le cas fait partie de ceux prévus aux articles 1974, 1974.1 ou 1939 C.c.Q.
  3. Confirmez que l’attestation requise est jointe à l’avis.
  4. Calculez la date d’effet (2 mois ou 1 mois après l’envoi) et confirmez-la par écrit.
  5. Remettez le logement en location sans attendre et documentez vos démarches.
  6. Planifiez l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Vous avez d’autres questions sur vos recours? Notre article Le TAL en 22 questions répond aux plus fréquentes.

Un avis de départ qui arrive en plein mois occupé, c’est vite une date mal calculée ou un logement qui reste vide. Chez Pro-Actif, nos services de gestion locative s’occupent de valider les avis, de confirmer les dates par écrit et de relouer rapidement, pour protéger vos revenus.

Sources : Code civil du Québec, art. 1939, 1974 et 1974.1 (LégisQuébec); Tribunal administratif du logement, « Résiliation d’un bail » et « Contrat de cession de bail et avis de sous-location »; Éducaloi, « Résilier un bail à cause de sa situation particulière »; Juridiqc. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.

Conclusion

Un locataire ne peut résilier son bail en cours que dans des cas précis prévus par la loi, avec un avis écrit et l’attestation requise. Vérifiez le motif, calculez la date d’effet à partir de l’envoi et relouez sans attendre.

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