Introduction
Chauffage d’un logement locatif au Québec : température adéquate (≈21 °C selon le TAL), section E du bail, pannes, chauffage d’appoint et recours au TAL.

Les premiers grands froids arrivent et les appels aussi : « il fait 16 °C chez moi », « la fournaise est en panne », « à partir de quand doit-on chauffer? ». Au Québec, les obligations de chauffage du propriétaire ne tiennent pas dans une date au calendrier : elles découlent du bail, du Code civil du Québec et, souvent, d’un règlement municipal. Voici ce qu’il faut savoir pour rester conforme et éviter un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL).
Qui paie le chauffage? La section E du bail décide
Dans le bail obligatoire du TAL, la section E précise si le chauffage est payé et contrôlé par le locateur ou par le locataire. C’est la première chose à vérifier en cas de désaccord. Mais attention : peu importe qui paie la facture, le propriétaire doit fournir une installation de chauffage en bon état et fonctionnelle, capable de chauffer adéquatement toutes les pièces du logement.
Ce que dit la loi : bon état d’habitabilité
Le Code civil du Québec oblige le locateur à délivrer le logement en bon état de réparation (art. 1854) et en bon état d’habitabilité, puis à le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail (art. 1910). Le TAL considère le maintien d’une température adéquate comme une condition essentielle de l’habitabilité. Aucune loi québécoise ne fixe toutefois une température unique et universelle.
Quelle température minimale? 21 °C, 20 °C ou autre
- Repère du TAL : en saison froide, la température intérieure doit être d’environ 21 °C (70 °F). Elle se mesure généralement au centre de la pièce, à un mètre du sol.
- Ville de Québec : le Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments (R.V.Q. 3021, art. 8) exige que le système de chauffage permette d’obtenir au moins 20 °C dans le logement, et que les espaces contigus occupés soient maintenus à au moins 15 °C.
- Montréal : la Ville indique que la température doit normalement atteindre 21 °C, avec un minimum de 15 °C dans les pièces non habitables ou vacantes.
Si votre immeuble est situé ailleurs, consultez le règlement de salubrité ou d’entretien de votre municipalité.
Pas de date de début de chauffage : une clause en ce sens est invalide
Une clause du bail qui fixe une date précise de début ou de fin du chauffage (« chauffé du 15 octobre au 30 avril ») est invalide, selon le TAL. Lorsque le chauffage est à la charge du locateur, il doit assurer une température adéquate toute l’année, que ce soit en septembre ou en mai. Pour les autres sujets de rédaction à surveiller, voyez notre article sur les clauses interdites dans un bail.
Le locataire paie son chauffage : quelles obligations pour lui?
Le locataire qui assume les frais doit maintenir une température adéquate sans surchauffer, utiliser les appareils correctement et ne pas laisser les fenêtres ouvertes durant des heures. Il doit aussi chauffer son logement durant une absence prolongée en hiver. Le Barreau du Québec rapporte une décision de 2024 où une locataire a été condamnée à verser environ 11 156 $ à ses propriétaires après avoir éteint le chauffage et laissé une fenêtre ouverte pendant un voyage de trois mois, ce qui a causé un bris de tuyaux et un dégât d’eau. Le propriétaire peut s’adresser au TAL pour obliger un locataire à maintenir une température évitant les dommages.
Panne de chauffage : que faire en tant que propriétaire?
- Réagir promptement. Dès que le locataire vous avise, planifiez la réparation sans délai : par grand froid, un délai court est considéré comme raisonnable.
- Fournir un chauffage d’appoint (par exemple des radiateurs électriques) si la réparation ne peut pas se faire rapidement, tel que le rappelle le TAL.
- Tout documenter : avis reçus, dates d’intervention, factures, températures relevées. Pour un entretien préventif, notre checklist pour préparer un immeuble locatif à l’hiver inclut la vérification du système de chauffage.
- Garder une urgence sous contrôle : en cas de dégât ou de bris majeur, consultez notre guide des sinistres et urgences en immeuble locatif.
Si vous devez entrer dans le logement pour réparer ou inspecter, respectez le préavis de 24 h, sauf urgence.
Les recours du locataire si le propriétaire ne corrige pas
Un locataire peut aviser le propriétaire par écrit en lui donnant un délai raisonnable, demander une inspection municipale (selon la ville), puis déposer une demande au TAL. Selon l’article 1863 C.c.Q., le Tribunal peut notamment ordonner l’exécution de l’obligation, accorder une diminution de loyer ou des dommages-intérêts et, dans les cas sérieux, prononcer la résiliation du bail. Les dossiers de chauffage sont habituellement traités comme urgents. Pour comprendre le déroulement, consultez le TAL en 22 questions.
Notre check-list de propriétaire pour la saison froide
- Faire inspecter la fournaise, la chaudière et les plinthes avant l’hiver.
- Cocher clairement la section E du bail pour chaque logement.
- Remettre aux locataires un numéro d’urgence pour signaler une panne.
- Garder en main un ou deux appareils d’appoint pour dépanner.
- Relever la température au centre de la pièce, à un mètre du sol, en cas de plainte.
Vous voulez éviter les appels de nuit et les pannes oubliées? Pro-Actif Gestion Immobilière peut s’en charger pour vous : découvrez combien coûte un gestionnaire immobilier au Québec. Pour un autre sujet de saison, lisez aussi notre guide sur le déneigement d’un immeuble locatif.
Chauffage, bail et loyer : les autres décisions de l’hiver
Le chauffage n’est qu’un des dossiers de la saison. Si un locataire évoque un départ hâtif, voyez d’abord dans quels cas la loi le permet dans notre article sur la résiliation de bail au Québec. Et si le chauffage est inclus dans le loyer, les coûts d’énergie pèsent dans votre calcul de renouvellement : consultez notre guide de l’augmentation de loyer 2026.
Sources : Code civil du Québec (art. 1854, 1863, 1910); Tribunal administratif du logement (« Le chauffage des logements locatifs », 16 octobre 2024); Barreau du Québec; Ville de Québec (R.V.Q. 3021, art. 8); Ville de Montréal. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique.
Conclusion
<p>Le chauffage se règle dans le bail (section E), mais l’obligation de fournir un système fonctionnel et une température adéquate revient toujours au propriétaire. Agissez vite en cas de panne et documentez tout. Vous préférez déléguer? L’équipe de Pro-Actif Gestion Immobilière s’occupe de l’entretien et des locataires pour vous. Découvrez <a href="https://www.proactifimmobilier.com/nouvelle/cout-gestionnaire-immobilier-quebec-prix">combien coûte un gestionnaire immobilier au Québec</a> et contactez-nous.</p>
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